Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'assistant immobilier ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant immobilier ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant immobilier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 17 avril 2025,
Arrête :
1. Le titre professionnel d'assistant immobilier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF).
1. Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
1. Le titre professionnel d'assistant immobilier est constitué des trois blocs de compétences suivants :
2. 1° Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location ;
3. 2° Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier ;
4. 3° Participer à la gestion courante d'une copropriété.
5. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant immobilier révisé par l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Assistant immobilier (arrêté du 18 juillet 2019) | TITRE PROFESSIONNEL Assistant immobilier (présent arrêté) |
|---|---|
Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location | Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location |
Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier | Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier |
Participer aux opérations courantes de gestion d'une copropriété | Participer à la gestion courante d'une copropriété |
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
3. Intitulé
4. Titre professionnel : Assistant immobilier.
5. Niveau : 5.
6. Code NSF : 324p.
7. Résumé du référentiel d'emploi
8. L'assistant immobilier évolue dans un environnement réglementé régi par des lois et des normes en constante évolution. Pour rester à la pointe et garantir un service de qualité, il effectue une veille en continu afin de maintenir ses connaissances réglementaires.
9. Il joue un rôle essentiel en assurant la transmission de l'information, la gestion administrative des transactions, des opérations de gestion locative et de copropriété, tout en étant le lien entre les clients, les partenaires et l'équipe et en respectant les échéances et la réglementation en vigueur.
10. L'assistant immobilier informe et oriente les clients vers les personnes compétentes, favorisant ainsi la communication avec les membres de l'équipe et les partenaires. Dans ses fonctions administratives, il facilite le travail de son supérieur ou de l'équipe en coordonnant diverses opérations, comme la constitution et le suivi des dossiers administratifs de transaction, de location ou de syndic de copropriété, nécessitant une bonne maîtrise des procédures et une grande rigueur.
11. En agence immobilière, il gère la communication et la publicité des biens immobiliers à vendre ou à louer, organise les visites et prépare les compromis de vente ou les baux.
12. Dans le domaine de la gestion locative, il gère les quittancements, les décomptes de charges et assure les relances de paiement des loyers, jusqu'à la mise en contentieux, si nécessaire. Au cœur des relations avec les locataires, propriétaires ou prestataires, il prend également en charge la gestion des réclamations.
13. En syndic, il organise et prépare les assemblées générales des copropriétaires, lance les ordres de service et gère les sinistres et le suivi des travaux.
14. Selon les directives de sa hiérarchie et l'organisation de la structure, l'assistant immobilier agit de manière autonome et rend compte régulièrement de ses actions. Il est en contact permanent avec les partenaires (assureurs, administrateurs, organismes sociaux, notaires, prestataires de services experts…) et les clients (vendeurs, acheteurs, propriétaires, locataires, bailleurs…), et organise ses activités en fonction des urgences et des priorités. Dans toutes ses activités relevant de l'accueil et de la gestion d'organisation, il prend en compte d'éventuelles situations de handicap.
15. L'assistant immobilier est concerné par les différentes mesures mises en place par les politiques publiques pour favoriser une transition vers un secteur immobilier plus respectueux de l'environnement, avec un accent particulier sur la réduction de la consommation énergétique et l'adoption de pratiques durables.
16. Compte tenu de la nature de son travail, l'assistant immobilier a accès à des informations confidentielles, ce qui nécessite de sa part discrétion et réserve.
17. Les évolutions technologiques des outils de communication et le travail en réseau exigent une maîtrise des logiciels, outils et applications numériques liés à l'immobilier et une gestion efficace des canaux des médias sociaux. L'assistant immobilier se forme et s'informe sur les évolutions technologiques. De plus, il doit posséder toutes les qualités essentielles d'un d'assistant classique, telles que des aptitudes rédactionnelles, la courtoisie, la rigueur, l'autonomie, l'efficacité et un bon sens relationnel.
18. L'assistant immobilier exerce généralement ses fonctions de façon sédentaire dans une agence immobilière, un cabinet ou une entreprise d'administration de biens ou d'organismes de logement social. Il veille à respecter les réglementations et les délais. Il peut occasionnellement se déplacer pour visiter des biens et peut être amené à utiliser une langue étrangère (anglaise ou frontalière), dans certains contextes, pour accompagner des interlocuteurs étrangers dans leurs démarches administratives.
19. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
20. 1. Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location
21. Constituer le dossier administratif de mise en vente ou en location d'un bien immobilier.
22. Assurer la promotion de la mise en vente ou en location d'un bien immobilier.
23. Finaliser le dossier administratif d'une vente classique ou spécifique jusqu'à l'avant-contrat.
24. 2. Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier
25. Constituer le dossier administratif d'un bien en gestion locative jusqu'au bail.
26. Assurer les opérations courantes de gestion locative d'un bien immobilier.
27. Prendre en charge le dossier administratif lié aux spécificités du logement social.
28. 3. Participer à la gestion courante d'une copropriété
29. Assurer la gestion administrative courante d'une copropriété.
30. Participer à l'élaboration du budget d'une copropriété.
31. Organiser et préparer l'assemblée générale de copropriétaires.
32. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
33. - le domaine de la transaction (mise en vente ou en location de biens immobiliers), majoritairement développé en agences immobilières, pouvant être détenues par un agent immobilier en son nom propre, ou sous une enseigne faisant partie d'un réseau ;
34. - la gestion locative, développée à la fois par les administrateurs de biens, les agences de transactions et gestion, et par les opérateurs du logement social ;
35. - la gestion de copropriété exercée soit en agence parallèlement aux deux autres activités, soit en cabinet à vocation unique.
36. L'emploi d'assistant immobilier s'exerce dans différents types d'entreprises privées (agences immobilières, syndics de copropriétés, administrateurs de biens) ou dans le secteur du logement social en établissements privés ou publics de tailles variées.
37. - assistant commercial transaction ;
38. - assistant gestion locative ;
39. - agent de gestion locative ;
40. - chargé de gestion locative ;
41. - assistant de gestion immobilière ;
42. - assistant syndic ;
43. - assistant gestion et transaction ;
44. - assistant de copropriété.
45. Codes ROME
46. C1502. - Gestion locative immobilière.
47. C1504. - Conseiller/conseillère immobilier.
48. Réglementation de l'activité
49. Néant.
50. Autorité responsable de la certification
51. Ministère chargé de l'emploi.
52. Bases légales et réglementaires
53. Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
54. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
55. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 3 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 2025).