Arrêté du 3 juin 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

TexteArrêté du 3 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051736952
Texte parentLEGITEXT000051736937
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juin 2025 (version du 15 juin 2025)Légifrance →

1. Le titre professionnel d'assistant immobilier est constitué des trois blocs de compétences suivants :

2. 1° Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location ;

3. 2° Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier ;

4. 3° Participer à la gestion courante d'une copropriété.

5. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051736952, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.