Article 10

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2025.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 21 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 2011 au 3 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-607 du 30 juin 2025 - art. 23 (V)