Article unique

Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article unique du LOI n°2025-658 du 18 juillet 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juillet 2025 au 21 février 2026 (modifiée)
• Rédaction du 21 février 2026 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 - art. 14