Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code électoral
3. Art. L12-1, Art. L79, Art. L388
4. II. - Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
5. III. - (Abrogé).
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