Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code électoral
3. Art. L12-1, Art. L79, Art. L388
4. II. - Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
5. III. - (Abrogé).
Fait à Paris, le 18 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, François-Noël Buffet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2025).