Article unique JORFARTI000051919381
I.-Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 12-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
b) Le III est ainsi modifié :
-au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
-les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : « n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
II.-Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III.-Les éventuelles conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.