Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
Carte de l'article 1 du Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 2 novembre 2011 au 1er octobre 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 61