1. Les conjoints de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès a été reconnu imputable au service ainsi que les partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité sont, à leur demande, recrutés directement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ou dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer dans les conditions prévues par les articles R. 326-3 et R. 326-4 du code général de la fonction publique.
Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
TexteDécret n°2011-1413 du 31 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000051979685
Texte parentLEGITEXT000051979689
Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2025, le numéro 1 portait un autre texte (« Les conjoints de fonctionnaires des services actifs de la… »), devenu l'article R326-3 du Code général de la fonction publique (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1 er octobre 2025.
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