Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres Ier et II du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000051959049
Texte parentJORFTEXT000051954922
Référencearticle 1 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article R. 122-6 du code général de la fonction publique, les mots : « le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains fonctionnaires territoriaux » sont remplacés par les mots : « la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R122-6
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