RattachementSous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
Section 1 : Modalités particulières d'accès
Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
IdentifiantLEGIARTI000051962089
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R326-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. La personne mentionnée à l'article R. 326-3 est soumise aux modalités de stage, de titularisation et de classement fixées par le statut particulier du corps auquel elle accède.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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