RattachementSous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
Section 1 : Modalités particulières d'accès
Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
IdentifiantLEGIARTI000051962087
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R326-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Le conjoint d'un fonctionnaire des services actifs de la police nationale dont le décès a été reconnu imputable au service ainsi que le partenaire lié à ce personnel par un pacte civil de solidarité est, à sa demande, recruté directement dans le corps des adjoints administratifs ou dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur.
2. Le candidat doit satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par les dispositions législatives du chapitre I er du titre II du présent livre.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011 et 3 du décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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