Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
Carte de l'article 3 du Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 17 décembre 2017 au 1er octobre 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 64