Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article 3 du Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 1995 au 22 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2014 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-360 du 19 mars 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 49

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-681 du 9 mai 1995 - art. 7 (VD)