Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteDécret n° 95-681 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000051981034
Texte parentLEGITEXT000051981048
Référencearticle 3 du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. A l'issue de la phase de préinscription ou de la phase unique d'inscription et de validation prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article 2, l'arrêté portant ouverture du concours professionnel prévoit, au choix de l'autorité organisatrice :

2. 1° La communication au candidat par voie postale du numéro d'enregistrement informatique qui lui est attribué à l'issue de chacune des phases mentionnées au premier alinéa du présent article ; ou

3. 2° La délivrance sous un format sécurisé d'une attestation de préinscription ou d'inscription comprenant les données saisies, la date, l'heure et le numéro d'enregistrement informatique, que l'autorité organisatrice transmet au candidat par voie électronique.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2025, le numéro 3 portait un autre texte (« A l'issue de la phase de préinscription ou de la phase… »), devenu l'article R325-40 du Code général de la fonction publique (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051981034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.