Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 9 août 2025.
Carte de l'article 16 du Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.