Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 9 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La première réunion du conseil d'administration a lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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