Article 10

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 10 du Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 septembre 1975 au 1er décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 109 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 - art. 11 (V)
• Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 - art. 12 (V)