Article 6-3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1992.

Carte de l'article 6-3 du Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 décembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1305 du 15 décembre 1992 - art. 4 ()