Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
Carte de l'article 10 du Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 17 avril 1953 au 10 septembre 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 10 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-950 du 8 septembre 2025 - art. 1