Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 · Article
Article 21-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 10 septembre 2025.
Carte de l'article 21-1 du Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.