Article 23

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2025.

Carte de l'article 23 du Décision du 1er septembre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 2025 au 4 octobre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décision du 1er octobre 2025 - art. 1