Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 23 août 2026.

Carte de l'article Annexe II du Arrêté du 12 septembre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 octobre 2025 au 23 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 août 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 août 2026 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer (en vigueur)