Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 3 du Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2005 au 28 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2019 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-230 du 25 mars 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-990 du 28 octobre 2025 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 - art. 6 (Ab)