Article 6

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2026.

Carte de l'article 6 du Décret n°2025-1009 du 29 octobre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 octobre 2025 au 19 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2025 au 3 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1231 du 17 décembre 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 3 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-588 du 1er juillet 2026 - art. 1