Décret n°2025-1009 du 29 octobre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2026.

TexteDécret n°2025-1009 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000054375016
Texte parentLEGITEXT000052460694
Référencearticle 6 du décret n°2025-1009 du 29 octobre 2025 (version du 3 juillet 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique dispose :

2. - pour l'exercice de ses attributions relatives à la lutte contre la contrefaçon et à la facilitation des échanges commerciaux et aux sanctions internationales, de la direction générale des douanes et droits indirects ;

3. - pour l'exercice de ses attributions en matière de prévision financière, d'aides aux entreprises et de suivi des entreprises en difficulté, à l'exclusion des prérogatives d'agrément, de gestion et de contrôle fiscaux, de ses attributions en matière de professions réglementées, de ses attributions relatives à l'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier, de la direction générale des finances publiques ;

4. - pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;

5. - pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;

6. - pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ;

7. - pour l'exercice de ses attributions relatives à la prévision financière et au suivi consolidé des finances publiques, de la direction du budget et de la direction de la sécurité sociale ;

8. - pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, à la transition énergétique, à l'énergie et à la sûreté nucléaire, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la direction générale de la prévention des risques et du commissariat général au développement durable ;

9. - pour l'exercice de ses attributions relatives à l'énergie, à la sûreté et à la sécurité nucléaires, aux matières premières et aux mines, du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;

10. - pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, de la direction interministérielle du numérique et de la direction générale des médias et des industries culturelles ;

11. - pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique industrielle en matière de produits de santé, de la direction générale de la santé ;

12. - pour l'exercice de ses attributions en matière d'innovation et de numérique dans le domaine de la santé, de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ;

13. - pour l'exercice de ses attributions relatives au soutien des entreprises et à l'accompagnement des mutations économiques, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

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