Article 4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 17 juin 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 août 1993 au 29 septembre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 29 septembre 1995 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Arrêté 1995-09-19 art. 1 JORF 29 septembre 1995
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)