Article en vigueur depuis le 29 septembre 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 17 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933452
Texte parentLEGITEXT000052847341
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juin 1993 (version du 29 septembre 1995)Légifrance →
1. Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont :
2. - les magistrats et les greffiers du tribunal de police ;
3. - le procureur de la République ;
4. - l'officier du ministère public près le tribunal de police ;
5. - le comptable du Trésor chargé du recouvrement ;
6. - le système national du permis de conduire ;
7. - le fichier relatif au jugement devant le tribunal de police pour ce qui concerne les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contraventions.
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