Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.

Carte de l'article 33 du Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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