Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 29 novembre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée (en vigueur)