Arrêté du 29 novembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteArrêté du 29 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052960988

Texte parentLEGITEXT000052960965

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. L'usager s'acquitte, le cas échéant, des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr » dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 et de l'arrêté du 8 avril 2025 susvisés.

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