Article 5

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2007.

Carte de l'article 5 du Décret n°88-165 du 19 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 février 1988 au 14 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1347 du 12 septembre 2007 - art. 3 () JORF 14 septembre 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 4 (V)