Article 16

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

Carte de l'article 16 du Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 2010 au 31 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2031 du 29 décembre 2011 - art. 1