1. Sous réserve qu'aucun changement ne soit intervenu dans la situation ayant justifié leur attribution, les fonctionnaires auxquels il a été accordé des concessions de logement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'attribution prévues par les articles 3 et 9 en conservent le bénéfice jusqu'au 11 janvier 2013.
Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.
TexteDécret n°2010-30 du 8 janvier 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025083048
Texte parentLEGITEXT000052970672
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