Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 · Article
Article 30-7
Article abrogé, en vigueur du 17 avril 2008 au 1er septembre 2014.
Carte de l'article 30-7 du Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.