Article 23

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.

Carte de l'article 23 du LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2025 au 24 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 23 (V)