1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 244 quater C
4. II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L131-6-4
7. B.-A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la sécurité sociale.
9. Art. L241-13
10. C.-A créé les dispositions suivantes :
11. -Code de la sécurité sociale.
12. Art. L131-6-5
13. D.-A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de la sécurité sociale.
15. Art. L752-3-2
16. III.-A abrogé les dispositions suivantes :
17. -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-7
18. IV.-Le maintien des réductions proportionnelles des taux des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales applicables sur les rémunérations mentionnées aux V et VI de l'article 40 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
19. 1° La cotisation d'assurance maladie est celle applicable à Mayotte conformément au 1° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont le taux est réduit de 2,68 points ;
20. 2° La cotisation d'allocations familiales est celle applicable à Mayotte conformément au 1° du I de l'article 28-5 de la même ordonnance, dont le taux est réduit de 1,85 points ;
21. 3° Les références au salaire minimum de croissance permettant d'apprécier le seuil d'éligibilité à ces réductions s'entendent comme des références au salaire minimum de croissance applicable à Mayotte.
22. V.-A.-Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et s'applique aux rémunérations versées à compter de cette date.
23. B.-Les A et B du II et le III entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activités courant à compter de cette date.
24. C.-Le D du II et le IV entrent en vigueur le 1 er juillet 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activités courant à compter de cette date.
25. VI.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du C du II est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.