Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 7 du DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mars 2015 au 1er décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 - art. 12