Référencearticle 7 du décret n°2015-253 du 4 mars 2015 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nota : Conformément au I de l’article 16 du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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