Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mai 2025.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 18 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2011 au 9 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 mai 2025 - art. 2; Arrêté du 2 mai 2025 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris (en vigueur)