Article 14

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 14 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 1 (V); Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 2