RattachementSection 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
CHAPITRE I : Organisation
Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
IdentifiantLEGIARTI000028789966
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 14 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Les représentants titulaires et suppléants du département et de la région sont respectivement désignés par le conseil départemental et le conseil régional parmi leurs membres.
2. Le président du conseil départemental et le président du conseil régional notifient les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion.
Nota : Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014, article 1 II : Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret (date indéterminée).
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