Article 2-2

Article en vigueur depuis le 7 février 2026.

Carte de l'article 2-2 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 novembre 1985 au 19 février 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1230 1985-11-23 art. 9 JORF 24 Novembre 1985
• Rédaction du 19 février 1988 au 8 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 88-159 1988-02-18 art. 4 jorf 19 février 1988
• Rédaction du 8 mai 2008 au 28 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 1
• Rédaction du 28 mars 2014 au 7 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 7 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2