RattachementSection 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
CHAPITRE I : Organisation
Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
IdentifiantLEGIARTI000053446515
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 2-2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 7 février 2026)Légifrance →
1. Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés aux d du 1° et b et d du 2° de l'article 2.
2. Pour déterminer les critères d'affiliation, il est fait référence au nombre des agents ayant la qualité de fonctionnaires relevant de l'article L. 4 du code général de la fonction publique.
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