RattachementChapitre liminaire : Champ d'application et définitions
PARTIE LÉGISLATIVE
Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
IdentifiantLEGIARTI000044428001
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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