Article 33-3

Article en vigueur depuis le 7 février 2026.

Carte de l'article 33-3 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 novembre 1998 au 27 octobre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 95-955 1995-08-23 art. 21 jorf 29 août 1995) M(Décret 98-1073 1998-11-23 art. 1 jorf 28 novembre 1998
• Rédaction du 27 octobre 1999 au 8 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 28 ()
• Rédaction du 8 mai 2008 au 28 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 1
• Rédaction du 28 mars 2014 au 7 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 7 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2