Article 33-3

1. Les ressources du centre départemental de gestion sont constitués par :

2. 1° Les cotisations définies à l'article L. 452-25 et au 2° de l'article L. 452-30 du code général de la fonction publique et arrêtées pour les collectivités et établissements affiliés par le conseil d'administration du centre ainsi que la contribution prévue à l'article L. 452-26 du même code versée par les collectivités non affiliées qui ont demandé à bénéficier des missions définies à l'article L. 452-39 du même codei ;

3. 2° Les redevances et les remboursements pour prestations de service prévues aux articles L. 452-40 à L. 452-48 du même code ;

4. 3° Les dons et legs ;

5. 4° Les subventions accordées au centre ;

6. 5° Le produit des publications ;

7. 6° Les produits financiers ;

8. 7° Les emprunts contractés par le centre.

9. 8° Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

10. 9° Le transfert de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale en application des dispositions de l'article L. 452-31 du même code ;

11. 10° Les contreparties financières des conventions prévues au 1° de l'article L. 452-30 du même code.