RattachementSous-section 4 : Régime administratif et financier
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 4 : Régime administratif et financier
IdentifiantLEGIARTI000044425918
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L452-30 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions complémentaires à caractère facultatif mentionnées à la sous-section 5 de la section 2, sur la demande des collectivités ou établissements, affiliés ou non, sont financées :
2. 1° Soit dans des conditions fixées par convention ;
3. 2° Soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée à l'article L. 452-25, pour les seuls collectivités ou établissements affiliés.
4. La cotisation additionnelle est assise, liquidée et versée selon les mêmes règles et les mêmes modalités que la cotisation obligatoire. Son taux est fixé par délibération du conseil d'administration.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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