Article 34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 34 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (V)