Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
SECTION I : Régime financier
  1. TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
  2. CHAPITRE II : Régime financier et contrôle administratif
  3. SECTION I : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000027029165
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 34 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le centre départemental de gestion est soumis au régime financier et comptable défini par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif.

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